Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Le Conseil d’administration gère le fonds d’indemnisation. Il est autorisé à souscrire un contrat d’assurance ou de réassurance pour les fins du fonds et à en acquitter les primes à même le fonds.
